⚖️ Sous-traitant non déclaré et manquements aux clauses du marché : la résiliation du marché est fondée 

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Le titulaire d’un marché qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non déclaré (notamment) n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur a résilie le marché public à ses frais et risques.  « Il résulte de l'instruction que, par décision du 29 mai 2019, le maire de Rieux a prononcé la résiliation du lot n°4...

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Prolongation du délai d’exécution : s’engager à travailler en plus les soirs, les samedis et les dimanches est-il une mauvaise idée ?

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Si l’allongement du délai d’exécution d’un marché public trouve son origine dans les demandes de modifications tardives ou imprécises de la maîtrise d’ouvrage ne peut être imputable au titulaire, il en est autrement des retards dus au manquement du titulaire qui n’a pas mis en œuvre les moyens supplémentaires sur lesquels elle s’était engagée en mobilisant des équipes supplémentaires ou en travaillant les soirs…

⚖️ L’acheteur peut appliquer les pénalités même si la requérante s’était montrée « arrangeante » 

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L’acheteur est fondé à appliquer au titulaire des pénalités pour absences à des réunions de chantiers dès lors que ses absences sont démontrées, même si la requérante s’était montrée « arrangeante » et que le chantier se serait bien déroulé.  De surcroit, le titulaire (société requérante), représentée par une personne n’ayant pas la qualité pour le représenter en justice, ne peut obtenir du juge le remboursement…...

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⚖️ Le déclassement d’un bien du domaine public n’a pas de substitut

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Le déclassement d’un bien du domaine public est la voie unique pour le faire sortir du domaine public.  La CAA rappelle en l’espèce que l’entrée en vigueur du CG3P en 2006 ou le changement d’affectation du service public (de service public communal pour garantir au public un certain nombre de prestations de vente de marchandises, en faveur d’un service public culturel) ou la circonstance…

⚖️ Des manquements graves dans l’exécution d’un ancien marché justifie l’exclusion d’une candidature 

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Justifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont conduit dans certains cas à la mise en œuvre de pénalités et également : Abandon de chantier  Inapplication d’ordres de service  Défaut de déclaration des sous-traitants  Non-respect des prescriptions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la signalisation générale du chantier…...

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Déclaration d’infructuosité constitutive d’un manquement à la transparence

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Dès lors que ni le rapport d’analyse des offres, ni le procès-verbal de la commission d’attribution des marchés ne fournissent d’explication sur l’infructuosité du lot 3 lors du premier avis de marché, en dépit de la remise d’une offre, le principe de transparence des procédures n’a pas été respecté. ROD, CNE DE VALS-LES-BAINS, exercice 2018 et suivants, p. 28 ...

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⚖️ De l’indemnisation de tous les frais induits par l’allongement de la durée du chantier 

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Le juge est tenu de répondre à la demande d’indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l’encadrement du chantier pour réaliser des tâches non prévues, mais également aux frais liés à l’allongement de la durée de mobilisation de l’encadrement et des pertes d’amortissement des frais généraux sur le chiffre d’affaires du titulaire.  ✅ CE, 10 juin 2022, n°451334