Le titulaire ne peut justifier le retard pris dans l’exécution des prestations par une contrainte qui était prévue dans le dossier de consultation des entreprises parce que cette contrainte a ainsi été prise en compte dans le prix global et forfaitaire du marché
La requête en annulation ou résiliation des lots 1 et 2 d’un marché d’entretien ménager présentée par la SARL Arpec Multiservices est irrecevable en l’absence de production des contrats litigieux signés, sans justification de demande de communication préalable à l’OPH d’Aubervilliers, malgré la fin de non-recevoir opposée par la société Pulita (attributaire du marché public). TA Montreuil, 06/12/2022, n°2007113
“Si la société SAMV soutient que l’allotissement géographique du marché est incohérent et artificiel, il résulte de l’instruction que la décision de Paris Habitat de se borner à une division du marché des prestations précitées en deux lots correspondants aux différents lieux d’exécution des travaux, regroupant, d’une part, pour le lot n°1, les directions territoriales Nord-est, Nord-Ouest et la direction des territoires métropolitains, soit…
Si l’acheteur est fondé à appliquer au titulaire d’un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d’exécution des prestations, il lui appartient, au préalable, d’établir, par des justificatifs précis et cohérents, la réalité et l’importance des retards imputables au titulaire, sous peine de renonciation à l’application des pénalités. “Si la commune […] indique dans ses écritures que ces pénalités ont…...
Un soumissionnaire, qui transmet à l’acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant impérativement que le pli du candidat contienne l’offre technique complétée pour tous les lots auxquels le candidat soumissionne, n’est pas fondé à soutenir que le pouvoir adjudicateur a commis un manquement en ne lui transmettant pas les informations demandées sur la régularité…...
Le titulaire qui tente en vain d’obtenir le paiement de ses factures au titre de l’exécution des prestations prévues par le marché est fondé à demander au jugé des référés la condamnation de l’acheteur à lui payer une provision assortie du règlement des intérêts moratoires. TA de Bastia, 04/07/2022, n°2200633
“Dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par l’irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et…
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