Le toboggan étant une installation distincte, implanté à proximité de la piscine extérieure, il ne saurait être considéré comme un élément d'équipement indissociable du complexe aquatique pouvant être qualifié d’ouvrage établi par un constructeur soumis à la garantie décennale.
L’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe qu’elle lui appliquera des pénalités de retard, prévu par le CCAP, ou au plus tard à compter de la notification de la lettre par laquelle l’acheteur lui notifie l’application des pénalités de retard, s’oppose à ce que…
TA Versailles, 10/11/2022, n°2007296 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 4 novembre 2020 et le 21 janvier 2022, la société Entreprise Construction Bâtiment (ECB), représentée par Me Roumens, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) au paiement de la somme de 841…
“Dans le cas où le contrat a été résilié par la personne publique, il y a lieu, pour apprécier l’existence d’un préjudice directement causé par l’irrégularité et en évaluer le montant, de tenir compte des motifs et des effets de cette résiliation, afin de déterminer quels auraient été les droits à indemnisation du concurrent évincé si le contrat avait été conclu avec lui et…
Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision s’il ne justifie pas que le titulaire avait transmis le décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, puisque le versement d’une provision dans le cadre d’un référé exige l’existence d’une obligation non sérieusement contestable fondée sur le décompte général et…
Le requérant, titulaire du marché, est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur, qui ne paie pas la créance exigible du fait de l’exécution des prestations prévues par le marché, au remboursement de la somme due, et également l’intégralité des intérêts moratoires qui courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à…
Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par action simplifiées – SAS : ” La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. “M. D, auteur de la requête n’a pas, au contraire de ce qu’il prétend, la qualité de président de la SAS Lyadis et produit en…
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