⚖️ L’identification du délit de travail dissimulé imputable au titulaire dans le cadre d’une sous-traitance
Le titulaire d'un marché de travaux qui conclut un contrat de sous-traitance avec une société, qui est en réalité placée dans un...
Le titulaire d'un marché de travaux qui conclut un contrat de sous-traitance avec une société, qui est en réalité placée dans un...
Le pouvoir adjudicateur doit éliminer l’offre de la société requérante, dès lors que celle-ci était accompagnée du formulaire de détail quantitatif estimatif…...
« Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester “un titre exécutoire” sur lequel se fonde l’État…
Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une…
La simple circonstance que le maître d’ouvrage ait finalement renoncé à la reprise d’un désordre lors de la levée des désordres de…...
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