L’identification du délit de travail dissimulé imputable au titulaire dans le cadre d’une sous-traitance

⚖️ L’identification du délit de travail dissimulé imputable au titulaire dans le cadre d’une sous-traitance

Temps de lecture 2 minutes

Le titulaire d'un marché de travaux qui conclut un contrat de sous-traitance avec une société, qui est en réalité placée dans un lien de subordination directe avec lui, n'est pas fondée à contester la fermeture administrative de sa société pour une durée de 45 jours prononcée par la préfète sur le fondement du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés prévu aux articles...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ L’utilité du référé provision : contraindre le débiteur à payer une créance non contestée

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire qui demande en vain le paiement des prestations exécutées en application d’un marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision ainsi que les intérêts moratoires dues au titre des retards de paiements.  Tribunal administratif de Bastia, 29 août 2022, n°2200870 

Marché public : la sous-traitance en tant qu’élément d’appréciation 

Temps de lecture 2 minutes

“La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que cette sous-traitance soit assurée en interne, le CHM a mis en œuvre une modalité d’appréciation du sous-critère de la maintenance non prévue dans le cadre de la passation. En l’occurrence, le règlement de consultation prévoyait un sous-critère ” organisation de la maintenance…

Appréciation de la durée d’exclusion pour influence de la décision de l’acheteur dans l’attribution d’un marché public 

Temps de lecture 2 minutes

“Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la…

BPU incomplet = offre irrégulière 

Temps de lecture 1 minute

Est un motif de rejet d’une offre pour irrégularité le fait, pour un soumissionnaire, de transmettre à l’acheteur, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, une offre comportant un bordereau des prix unitaires (BPU) non intégralement rempli, contrairement aux exigences du règlement de la consultation. « Il est constant qu’APF Entreprises 34 a présenté une offre comportant un bordereau des prix unitaires…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Le changement de titulaire à la suite d’une faillite ne donne pas nécessairement suite à une nouvelle procédure de publicité et mise en concurrence même pour la reprise des seuls droits et obligations

Temps de lecture 1 minute

Une entreprise peut reprendre les seuls droits et obligations d’un marché dont le titulaire a fait faillite sans publicité ni mise en concurrence préalable. ✅ CJUE, 3 février 2022, C‑461/20

L’irresponsabilité décennale du fournisseur 

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité décennale d’une société ayant fourni des équipements n’ayant pas été conçus et produits pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance, mais ont seulement été choisis car répondant aux attentes définies par le maître d’œuvre ne pouvant ainsi être qualifié d’ouvrage, de partie d’ouvrage ou d’éléments d’équipement conçus et produits pour satisfaire, en état…