Le refus par l’administration de diligenter une enquête administrative portant sur les agissements d'un professeur est une mesure d'ordre intérieur. Elle ne revêt donc pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Les montants des chiffres d’affaires d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique sont évalués lors de l’analyse des capacités techniques et financières, en tenant compte de l’estimation prévisionnelle du contrat. Si ces montants ne sont pas nettement inférieurs à cette estimation, l’autorité compétente peut considérer que le soumissionnaire possède les capacités requises pour exécuter le contrat (il convient de souligner que…...
Il appartient au candidat évincé qui estime que l’attributaire n’est pas titulaire des certifications prévues par le dossier de consultation des entreprises de l’établir, à défaut, il ne peut obtenir du juge l’annulation du marché. TA Pau, 05/04/2023, n°2101408
Ne rendent pas la méthode de notation irrégulière, des critères de notation des offres conduisant à ce que l’offre la plus chère soit retenue, dès lors que celle-ci est l’offre économiquement la plus avantageuse. Ainsi, « Si les requérantes soulignent à l’appui du moyen soulevé la circonstance que leur offre a obtenu la note maximum, à savoir 45/45 sur le critère du prix, les autres…...
L’obligation imposée à l’acheteur par le Code de la commande publique de définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter des offres adaptées aux prestations attendues ne fait pas obstacle à ce qu’il laisse aux candidats la faculté, lors de l’attribution d’un contrat de concession, de proposer les modifications qu’ils jugent nécessaires à l’ajustement du contrat, dès lors que…
Le guide s’adresse aux entreprises du BTP employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros, qui relèvent de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II. Cliquer ici pour télécharger…
La résiliation pour motif d’intérêt général d’une concession ouvre droit à l’indemnisation du préjudice subi par le concessionnaire. Si le recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation d’un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la mesure de…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
