⚖️ Est une mesure d’ordre intérieur, la décision de procéder ou non à une enquête interne
Le refus par l’administration de diligenter une enquête administrative portant sur les agissements d'un professeur est une mesure d'ordre intérieur. Elle ne revêt donc pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.