Tout retard de paiement donne suite au versement des intérêts moratoires 

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Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros au titre du retard de paiement de chacune facture impayée.  TA Bastia, 10/11/2022, n°2001329...

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Recours relatifs à une subvention : recours pour excès de pouvoir ou recours en contestation de la validité du contrat ?

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“Les recours relatifs à une subvention, qu’ils aient en particulier pour objet la décision même de l’octroyer, quelle qu’en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner…

Oui à la responsabilité décennale des constructeurs dans la limite de leurs fautes

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La mauvaise exécution des travaux d’un marché public par un titulaire, entraînant des désordres de nature décennale, engage la responsabilité indemnitaire de ce dernier, au même titre que le maître d’œuvre pour ses manquements à la conception de l’ouvrage, à la surveillance et à la direction du chantier. Toutefois, le défaut d’entretien de l’ouvrage, ayant contribué à l’aggravation des désordres, exonère partiellement les constructeurs…

⚖️ Les critères de la personne privée transparente sont cumulatifs 

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Une personne privée créée à l’initiative de plusieurs personnes publiques dont l’une contrôle, seule ou conjointement avec l’autre, l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources doit être regardée comme « transparente »  et son contentieux contractuel relève de la juridiction administrative.  En l’espèce, l’association AGOSPAP, créée notamment par la ville de Paris et l’assistance publique-hôpitaux de Paris pour gérer la politique sociale…

⚖️ Un marché public inférieur à 25 000 € ne nécessite pas une mise en concurrence préalable 

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Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l’acheteur pouvait donc, sans méconnaitre les règles de la commande publique, passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. TA Montreuil, 06/12/2022, n°2008836, considérant 8 ...

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🧩La prime de participation à un contrat de la commande publique obéit à deux conditions

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D’abord, le principe est que les entreprises supportent les frais de participation à une procédure de passation d’un contrat y compris les charges de prospection. Toutefois, les entreprises peuvent avoir droit au remboursement de ces frais sous forme de prime. Mais deux conditions doivent être remplies. 1️⃣ L’acheteur demande des maquettes, échantillons, prototypes ou autres documents… 2️⃣Cette demande induit un coût significatif pour les…

Reprise des relations contractuelles du marché résilié fondée uniquement sur le défaut de mise en demeure préalable ? 

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La résiliation bien qu’irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable, est fondée. Dans ces conditions, en tenant compte de ce vice de procédure, des manquements de la société requérante, des motifs de la résiliation, et alors que les relations entre les deux parties se sont détériorées et que d’ailleurs ces dernières n’ont pu trouver de solution amiable à leur litige, les conclusions aux…