Le titulaire d’un marché public a droit aux intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement jusqu'à la...
Le titulaire d’un marché d’étude de diagnostic d’amiante qui conclut, par erreur, à une absence d’amiante dans les parties de l’ouvrage manque…
Comme la méconnaissance du délai de suspension du marché public, communément appelé délai de standstill, ferme la voie du référé précontractuel, même…...
La société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être engagée à l’égard de le maître d’ouvrage dès lors qu’elle n’a exécuté…...
« La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie…
Le titulaire d’un marché public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant préalablement conclu avec une autre société un contrat…
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