Zéro € dans un BPU est un geste commercial et non une irrégularité
La mention d’un règlement de la consultation d'un marché public selon laquelle "aucune modification ne doit être apportée au bordereau des prix" ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire propose un prix de zéro euro dans le bordereau des prix - BPU -, dès lors qu'il a fait un geste commercial et qu'aucun principe ou règle n'interdit une offre à prix zéro. De plus, l’acheteur n'a pas expressément interdit une proposition d'un prix nul dans les documents de la consultation. Par conséquent, l’acheteur ne peut pas qualifier cette offre d’irrégulière.