⚖️Résiliation du marché pour motif d’intérêt général : l’abandon d’un projet ne constitue pas en lui-même un motif d’intérêt général 

L'acheteur doit justifier d'un motif d'intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d'intérêt général. Aux termes de l'article 29 du cahier des clauses administratives générales  des marchés publics de fournitures courantes et de services - CCAG-FCS - résultant de l'arrêté du 19 janvier 2009, auquel les pièces du marché en litige se réfèrent : "() Le pouvoir adjudicateur peut également...

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