⚖️ Une réunion au siège de l’acheteur ne peut valoir mémoire en réclamation

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Le titulaire doit adresser le mémoire en réclamation pour contester un décompte général dans les formes prévues par le cahier des clauses administratives générales applicable au marché.

Le fait pour le titulaire de soutenir qu'il a tenu une réunion avec l'acheteur au sujet du marché conclu entre eux ne peut valoir une réclamation s'il ne démontre pas que cette réunion avait pour objet la contestation du décompte général et que l'acheteur lui avait consenti des engagements en ce sens.

✅ CAA de DOUAI, 20/01/2022, 21DA01092 : Considérant 7

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⚖️ Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre du fait d’une remise tardive des études 

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La remise tardive et incomplète des études réalisées par la maîtrise d’œuvre n’engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard d’un titulaire du marché que si celui-ci démontre le lien de causalité entre ce retard et l’origine des difficultés d’exécution qu’elles ont rencontrées.  ✅ CAA de MARSEILLE, 23/05/2022, 20MA01231, Considerant 29 

💡De l’intérêt d’un marché écrit selon la CRC 

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La Chambre régionale des comptes – CRC – invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu’un marché oral). Elle rappelle que si le montant total du besoin est inférieur au seuil de 25 000 HT en vigueur, au moment de la passation du marché, un contrat écrit n’est pas obligatoire.  La CRC rajoute toute que la conclusion d’un marché écrit est fortement recommandée…...

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Un titre exécutoire peut omettre de mentionner explicitement la durée d’occupation du domaine public

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Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire référence aux titres d’occupation, documents sur lesquels la durée d’occupation a été précisée. CAA de PARIS, 28/09/2023, 22PA05383

L’acheteur public est-il tenu de mentionner tous les éléments d’appréciation dans le rapport d’analyse des offres ?

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“Aucun texte ou principe n’impose que le rapport d’analyse des offres mentionne de façon exhaustive les éléments d’appréciation pris en compte par l’acheteur. Par conséquent, la circonstance qu’un élément d’appréciation n’y soit pas mentionné ne suffit pas, par elle-même, à démontrer qu’il n’a pas été pris en compte pour le jugement des offres”.  TA Strasbourg, 11/04/2024, n°2300197

Une offre irrégulière ne peut remporter un marché public 

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Commet une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, l’acheteur qui attribue ce marché à un soumissionnaire qui ne lui a pas transmis les certificats exigés par le règlement de la consultation. TA Lille, 09/08/2024, n°2406638

⚖️ Entreprise de deux salariés remporte un marché de travaux malgré sa faible capacité économique et financière

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L’acheteur public n’a pas commis un vice affectant la régularité de la procédure de passation d’un marché public en retenant un soumissionnaire ayant proposé une offre dont la tranche ferme représente environ 41 % de son chiffre d’affaires et qu’il ne dispose que de deux salariés. TA Lille, 05/04/2023, n°2301827...

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