⚖️ Une réunion au siège de l’acheteur ne peut valoir mémoire en réclamation

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Le titulaire doit adresser le mémoire en réclamation pour contester un décompte général dans les formes prévues par le cahier des clauses administratives générales applicable au marché.

Le fait pour le titulaire de soutenir qu'il a tenu une réunion avec l'acheteur au sujet du marché conclu entre eux ne peut valoir une réclamation s'il ne démontre pas que cette réunion avait pour objet la contestation du décompte général et que l'acheteur lui avait consenti des engagements en ce sens.

✅ CAA de DOUAI, 20/01/2022, 21DA01092 : Considérant 7

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