La faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d'agréments imposés par l'autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant le titulaire dans l'impossibilité d'effectuer les fournitures prévues aux contrats.
En application du bail emphytéotique administratif, qui ne confère pas à la personne publique la qualité de propriétaire de l’immeuble en construction, il est donc établi que l’assureur du bénéficiaire du bail ne peut opposer le motif selon lequel il assure le propriétaire, à savoir la personne publique, afin de refuser l’indemnisation dudit bénéficiaire suite à un sinistre. TA Nîmes, 09/05/2023, n°2202893
L’attribution d’un marché public, de services pour le suivi administratif des dossiers de dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés bâties, à une offre proposant la fixation d’honoraires en fonction du résultat, est irrégulière, en raison de la méconnaissance de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui prévoit que “toute fixation…
Le fait pour le soumissionnaire classé en deuxième position d’avoir plus de chance d’emporter le marché que celui classé en troisième position s’oppose à ce que celui-ci obtienne gain de cause devant le juge aux fins d’annulation de la procédure de passation, en admettant même que l’offre de l’attributaire ait été irrégulière, car il doit être regardé comme étant dépourvue de toute chance de…...
‘Le montant total des surcoûts justifiés provoqués par les difficultés rencontrées par la société attributaire s’élève à la somme de 571 124,61 euros TTC, ce qui représente 2,75 % du montant total du marché litigieux, mentionné au point 9. Dans ces conditions, le contrat en litige ne peut être regardé comme ayant subi un bouleversement de son équilibre de sorte que la société requérante…
La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une mission d’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation du contrat de travaux et une mission VISA. S’il ne résulte effectivement pas des pièces contractuelles produites par les parties que les missions confiées à la société B comprenaient la réalisation de l’étude…
La circonstance que le prix global proposé par l’attributaire soit inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la société requérante ne saurait suffire à caractériser le caractère anormalement bas de son offre. En l’espèce, la région Guadeloupe a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que les explications avancées par la société, tenant notamment aux conditions commerciales avantageuses consenties par le fournisseur principal…...
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