La faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d'agréments imposés par l'autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant le titulaire dans l'impossibilité d'effectuer les fournitures prévues aux contrats.
Le fait que le GPMG (acheteur) ait diligenté la société StratéBord pour rendre un avis sur l’exécution par le groupement d’AXS Ingénierie de sa mission de contrôle technique et réglementaire, témoignent alors d’une profonde détérioration des relations contractuelles, née d’une perte de confiance entre les parties faisant obstacle à la poursuite du contrat, et ont justifié par suite la résiliation unilatérale, pour ce motif,…
Les photographies jointes par la commune à cette mise en demeure attestent de l’absence manifeste d’entretien des espaces verts dans plusieurs endroits de la commune. Dès lors, la société France Environnement n’est pas fondée à soutenir que la réalité des retards n’est pas établie. Tribunal Administratif de Lille, 23/07/2022, n° 2000537
“En l’absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG Travaux), dans sa version de 2009 modifiée en 2014, la procédure de réclamation prévue à l’article 50 du…
En l’espèce, l’avenant dont il est question a été conclu en 2020, augmentant le montant de la convention de délégation de service public initiale de 50 %. Par conséquent, tant ce contrat que la délibération l’approuvant ne pouvaient être contestés que par le biais du recours de plein contentieux défini par l’arrêt Tarn-et-Garonne — CE 04 avril 2017 n° 358994. Dans ces circonstances, les…
L’autorisation d’occupation du domaine public octroyée à une association, en charge d’une mission d’intérêt public local, pour peindre une fresque sur une dépendance du domaine public routier de la commune ne saurait constituer une occupation privative de ce domaine soumise à des mesures préalables de publicité, dès lors que l’association n’exploite pas une activité économique sur le domaine public. ✅ CAA de NANTES, 03/06/2022,…
P x [ (2 x prix moyen des offres – offre examinée) / (2 x prix moyen des offres – offre la moins-disante)] Une telle méthode méthode, qui a notamment pour effet d’attribuer la meilleure note à l’offre la mieux-disante et la moins bonne note à l’offre la plus onéreuse, sans que cette note soit nécessairement égale à 0, et qui tient compte, pour…...
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