L’acheteur peut décider de satisfaire lui-même ses besoins ou abandonner un projet.
Ainsi, une collectivité publique n'est pas tenue de conclure un contrat pour la satisfaction de ses besoins ou d'engager une nouvelle procédure de passation d'un marché public lorsqu'un contrat a été annulé par le juge administratif.
Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge…...
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché public au motif que l’acheteur a appliqué, selon les modalités de rectification des contradictions entre les bordereaux des prix (BPU) et le détail quantitatif estimatif (DQE) dans le cadre d’une négociation prévue par le règlement de la consultation. De plus, en tout état de cause, concernant l’appréciation du critère…...
L’écart de prix constaté tant entre le prix proposé par l’attributaire (inférieur de moins de 23,8 % à l’estimation de l’acheteur) que le prix proposé par la société requérante (supérieur de 45,3 % à l’estimation) n’est pas, à lui seul, de nature à susciter des soupçons quant au caractère anormalement bas de l’offre de l’attributaire. En effet, un prix inférieur à l’estimation ne doit…
Le titulaire d’un marché ne peut valablement se prévaloir d’un décompte général tacite qu’à l’expiration d’un délai, fixé par les documents du marché, compter à partir de la date de notification du projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur. « Dès lors, la transmission des projets de décompte au “service comptabilité” du maitre d’ouvrage, entité qui ne figure pas dans les pièces du…
Aux termes de l’article 1792 du code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. N’étant pas lié au…...
Les pouvoirs du juge des référés sont limitées – lorsqu’il tranche un contentieux de la commande publique. Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues par les candidats à un marché public. Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2022, n°2202145
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