⚖️Absence de concurrence résultant d’une restriction artificielle des caractéristiques du marché public

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La volonté pour l’acheteur de mettre en service dès 2019 un nouveau centre de traitement des déchets liée à la circonstance que la seule autorisation de valorisation des déchets délivrée à l’attributaire le 15 septembre 2016 était susceptible d'être frappée de caducité au terme d'un délai de trois ans n’est pas un motif valable justifiant le recours à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.

✅ CAA de BORDEAUX, 05/05/2022, 19BX04960, Considérant 9

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A (ne pas) faire dans les achats publics selon la CRC 

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Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France – CRC- a identifié des actions à entreprendre et à éviter dans le domaine des achats publics. 1. Gestion des marchés publics : 2. Procédures et délégations : 3. Marchés publics et procédures d’attribution : 4. Délégation de service public : 5. Organisation interne :

⚖️ Un groupement conjoint d’entreprises évincé ne peut contester une procédure d’attribution d’un marché pour son compte 

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Un groupement conjoint d’entreprises ne peut lui-même introduire un recours de plein contentieux en contestation de la validation d’un contrat, du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du marché public, alors même qu’elle est représentée par la société membre, parce qu’il n’a de personnalité morale lui permettant d’agir en justice.  TA La Réunion, 22/02/2023, n°2101126...

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Résiliation aux frais et risques justifiée en cas d’inexécution du marché dans les délais

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Les manquements aux obligations contractuelles, tels que le non-respect des délais contractuels d’exécution des prestations et de présentation du dossier d’agrément du sous-traitant, justifient, après des mises en demeure restées infructueuses, la résiliation aux frais et risques du titulaire du marché. Toutefois, celui-ci a droit au paiement des travaux effectivement réalisés jusqu’à la résiliation, déduction faite des pénalités pour retard et des avances et…

⚖️ Une offre qui ne prend pas en compte des modifications du DCE est irrégulière 

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Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : ” L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ” L’acheteur est tenu de rejeter une offre qui ne comporte pas le BPU et le DQE tels que prévu par le dossier de consultation modifié avant la date limite de remise des offres.  Tribunal Administratif de MELUN, 16/08/2022, n°2207087

Demande de justifications d'une offre qui semble anormalement basse

Comment traiter pratiquement l’offre anormalement basse du début à la fin ?

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Le Code de la commande publique dispose que ” L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses ” – art. L. 2152-6 CCP. L’acheteur est obligé de suivre une procédure définie par ce Code. D’abord, il instaure une méthode lui permettant de présumer le caractère anormalement bas d’une offre. Ensuite, il fait une procédure contradictoire en invitant le…

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