⚖️L’ordre de service verbal doit provenir du maître d’ouvrage ou de son représentant

Le fait pour un titulaire de réaliser des prestations sur demande directe des utilisateurs " administration ", ne permet pas de les faire regarder comme ayant été exécutées sur ordre verbal du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre ou de toute autre personne, physique ou morale, dûment mandatée par ces derniers.

En conséquence, il ne peut obtenir paiement de ces prestations dès lors qu’elles n’étaient pas indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

✅CAA de PARIS, 04/02/2022, 19PA03125 : Considérant 18.