⚖️ Cocontractant ou sous-traitant ? le compte bancaire au secours d’un acte d’engagement contradictoire
La société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être engagée à l'égard de le maître d'ouvrage dès lors qu'elle n'a exécuté...
La société requérante soutient que sa responsabilité ne peut être engagée à l'égard de le maître d'ouvrage dès lors qu'elle n'a exécuté...
Un candidat peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs économiques. Il justifie alors les capacités de ce ou ces opérateurs économiques et…...
L’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande…
La reprise par l’acheteur de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres après l’introduction d’une requête tendant à l’annulation…
Le sous-traitant qui exécute ses prestations au-delà du montant maximum prévu par l’acte spécial de sous-traitance ne peut engager la responsabilité du…
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