A lire également
L’offre excédant les crédits budgétaires alloués au marché est inacceptable
Temps de lecture 1 minute‘L’offre de l’entreprise Bellini transports, d’un montant annuel de 159 953,15 euros HT excédait de plus de 17 % les crédits budgétaires…
L’inaccessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap constitue un désordre décennal
Temps de lecture 1 minuteDécision CZABAJ appliquée au recours en contestation de la validité du contrat
Temps de lecture 1 minute⚖️ Les désordres apparents au moment de la réception échappent à la garantie décennale
Temps de lecture 1 minuteLes désordres qui présentaient un caractère apparent à la date de la réception des ouvrages, puisqu’elles ont été signalées en cours de…
