Si un marché à procédure adaptée n’est pas soumis à une obligation de pondération des critères et sous-critères d’attribution, mais plutôt à...
Un candidat évincé ne peut se limiter à demander au juge de « prendre une décision » pour espérer obtenir l’annulation de la procédure…
N’est pas en soi un détournement de pouvoir, le fait pour l’acheteur de tenir compte du vice dont était entachée la procédure…
Comme l’objet du marché litigieux permettait l’identification de prestations distinctes (terrassement, réseaux, voirie et espaces verts), la commune n’était pas fondée à…
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l’article R. 3122-7…...
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