⚖️ Déclaration infructueuse après réception d’offres inacceptables : l’estimation irréaliste du marché vicie la procédure 

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Constitue une procédure de passation irrégulière, l’attribution d’un lot négocié, sans publicité, à la suite d’une déclaration infructueuse de la procédure tirée du fait que tous les offres étaient inacceptables, car, en ce qui concerne l’offre de la société requérante, elle s'élevait à 12 350 124 euros TTC, alors que l'estimation du marché était, pour ce lot, de 7 104 757 euros TTC, dès...

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⚖️ La résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre exécuté partiellement exige le paiement des prestations réalisées par le titulaire

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A la suite de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre, l’acheteur ne doit refuser de payer le maître d’œuvre au motif qu’il n’a exécuté que partiellement l’avant-projet définitif dès lors que les documents qu’ils a présentés ont permis à l’établissement public d’obtenir un permis de construire, dont l’instruction suppose la présentation d’un dossier complet. ✅ CAA de TOULOUSE, 10/05/2022, 20TL22528

⚖️ L’annulation partielle du décret n° 2022-1294 relative à l’extinction nocturne des publicités lumineuses

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L’article 4 du décret du 6 octobre 2022 est annulé en tant qu’il n’a pas différé d’un mois l’entrée en vigueur de l’obligation d’extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l’éclairage n’est pas pilotable à distance. CE, 24/02/2023, n°468221, mentionné aux tables du recueil Lebon

Attestations fiscales et sociales : un retard n’en est pas un jusqu’à la signature du marché 

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« La société Trapeg soutient que l’absence des attestations fiscales et sociales des candidats retenus ou le manquement de ceux-ci en matière de communication des attestions, leur ancienneté et le non-respect du délai de transmission non respecté méconnaît les stipulations de l’article 7.03 du règlement de la consultation.  Tout d’abord, la circonstance, à la supposer avérée, comme le soutient la société requérante, que la communication…

⚖️ Le manque de compétences de l’économiste de la construction n’exonère pas la rédaction erronée du CCTP 

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Les erreurs dans la rédaction du CCTP ayant causé des désordres sur l’ouvrage engage la responsabilité solidaire du groupement de maîtrise d’oeuvre y compris l’économique de la construction et l’affirmation non assortie de justification de l’expert qu’une la prescription (absente dans le CCTP) ne serait pas de sa compétence, ne modifie pas l’imputabilité du manquement car, dès lors que la rédaction des CCTP lui…...

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Quand la clause de réexamen refuse de s’appliquer 

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Une clause de réexamen d’un contrat, visant à tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques ainsi que de l’économie générale du contrat, stipule que cette économie peut être soumise à réexamen sur présentation par le délégataire des justifications nécessaires, notamment en cas de modification significative des conditions d’exploitation des ouvrages du service délégué. Cette clause ne peut cependant concerner des conditions d’exploitation…...

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Marché public : demande des attestations fiscales et sociales avant l’envoi des lettres de rejet ?

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“En informant les sociétés concurrentes que ce lot était attribué à cette société sans avoir préalablement vérifié qu’elle ne se trouvait pas dans un cas d’exclusion en lui laissant un délai de 10 jours pour produire les attestations sociales et fiscales conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement de consultation, le syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin a méconnu…