⚖️ Un accord-cadre sans maximum vaut annulation de la procédure de passation
Le fait pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation dès...
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Le projet de décompte final que la société R transmis le 9 janvier 2018 au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, par…
La modification d’un marché public, bien que généralement matérialisée par la signature d’un avenant, peut être présumée acceptée lorsque les parties, maître…...
Le maître d’œuvre ayant commis une faute dans la conception de l’ouvrage et dans le suivi de travaux, le maître de l’ouvrage était fondé à inscrire…...
La flambée des prix des matières premières a secoué les pratiques habituelles de la commande publique. Révision de prix, imprévision, intangibilité des…...
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