⚖️ Un accord-cadre sans maximum vaut annulation de la procédure de passation 

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Le fait pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation dès lors que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Simonsen Weel du 17 juin 2021 (C-23/20) impose la fixation d’un maximum en valeur ou en quantité de l’accord-cadre.  Les acheteurs ne peuvent donc conclure un accord-cadre n’ayant pas de maximum....

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Des offres jugées anormalement basses, 52% en dessous de l’estimation

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⚖️L’acheteur n’est pas tenu de dire dans son DCE qu’il ne fera pas une négociation 

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