Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait...
A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la…
L’offre inacceptable s’inscrit dans la logique des lois du marché économique. S’il revient toujours à l’opérateur économique de fixer son prix pour…...
Le recours au marché à procédure adaptée – MAPA – permet de déterminer librement les modalités de la procédure, sans que ne…...
Le candidat irrégulièrement évincé à l’attribution d’un marché public qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat…...
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