⚖️ L’envers de la mise en demeure : la résiliation qui se dissimule

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Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait une décision de résiliation si elle n'a pas pour but de permettre à la société de corriger les manquements reprochés, même si le délai de mise en demeure prévu par la concession a été respecté. TA Nantes, 02/11/2022, n°2006728...

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Régularité du caractère secret des éléments d’appréciation 

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Constituent des éléments d’appréciation insusceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats, que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de communiquer aux candidats; des items du barème de notation des deux sous-critères techniques, ne visant pas à isoler une caractéristique de l’offre distincte des sous-critères, et, par ailleurs, aucun de ces items n’avait une pondération suffisamment différente des autres items…

Travaux supplémentaires : rémunérations limitées aux indispensables à défaut d’ordre de service ou d’avenant

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Dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des prestations excédant celles contractuellement prévues, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent être rémunérés sur la base des prix du marché, à condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre de service régulier. À défaut, il doit être établi que…...

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DGD sans réserves : l’abandon des réserves 

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“La commune de Barèges, en sa qualité de maître d’ouvrage, a signé le 23 mai 2017 le décompte général et définitif de ce marché, sans émettre de réserves relatives aux travaux réparatoires du réseau des eaux usées endommagé alors que ce dommage avait été constaté dès le 2 janvier 2016 et que les travaux réparatoires avaient été entièrement réalisés avant la date de signature…

Offre irrégulière en raison du défaut de signature et de cachet sur le cadre de réponse technique

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Le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur son offre incluant des mémoires techniques non signés ni tamponnés, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, constitue un vice justifiant le rejet de son offre en tant qu’irrégulière. TA Marseille, 11/08/2023, n°2306900...

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⚖️ Rappel des conditions d’un recours en interprétation 

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Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.  TA Toulouse, 27/02/2023, n°2300165

⚖️ L’illégalité d’une cession de convention d’occupation du domaine public entraine la résiliation de ladite convention

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Le fait de céder une convention d’occupation du domaine public sans avoir obtenu l’accord écrit de la personne publique propriétaire, en conformité avec les dispositions de ladite convention, constitue un vice justifiant la résiliation de cette convention par la personne publique, sans considération des autres fautes ou arguments invoqués par les parties. Par ailleurs, la réorganisation de la circulation et le réaménagement global du…