Une décision de mise en demeure visant à résilier une concession en raison de manquements graves aux obligations contractuelles est en fait...
En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003,…...
Engage sa responsabilité envers le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre qui valide une offre non conforme, ainsi que sa défaillance en matière…...
La contestation du solde du marché est précédée d’une demande indemnitaire par laquelle le titulaire contraint l’administration à prendre une position sur…...
Le délai de cinq jours ouvrés laissé aux opérateurs pour remettre leurs offres étant manifestement insuffisant justifie la résiliation d’un marché public…
Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire…
Les intempéries et autres phénomènes naturels sont des événements pouvant fonder la prolongation du délai d’exécution d’un marché. Toutefois, elle n’est pas…...
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