Le titulaire d'un marché public est en droit de solliciter auprès du juge des référés provision la condamnation de l'acheteur à verser...
Dès lors que la collectivité publique n’est jamais tenue de faire régulariser une offre, l’association requérante n’établit pas qu’en ayant rejeté son…
La CRC Bretagne souligne que le prescripteur doit informer le responsable marché suffisamment tôt de la mauvaise exécution du contrat pour que…
En l’absence de fixation par le pouvoir adjudicateur de niveaux minimaux de capacités techniques dans les documents de consultation et dès lors…
Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
