Le titulaire d'un marché public est en droit de solliciter auprès du juge des référés provision la condamnation de l'acheteur à verser...
Commet un vice justifiant l’annulation de la procédure d’attribution du marché public, l’acheteur qui organise une procédure avec négociation, en qualité d’entité…
Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur des documents financiers dont les mentions ne sont pas conformes à celles figurant dans l’acte d’engagement…
Le fait pour l’acheteur d’avoir dénaturé l’offre de la société requérante, candidate évincée, en méconnaissant les termes des sous-critères « délais d’exécution des…...
Le manque à gagner, qui s’identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d’une part, la rémunération supplémentaire qui aurait…...
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