Si le maître d'ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu'il avait connaissance d'un désordre affectant l'ouvrage, il ne peut engager la...
Les études géotechniques établies par les services du maître d’ouvrage présentaient un contenu détaillé quant à la nature des sols et aux…...
Si des personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque…...
L’acheteur avait attiré l’attention de l’entreprise afin de tenir compte de la situation accidentelle en ce qui concerne la méthode de fixation…...
L’acheteur public est fondé à soutenir que la société requérante n’est pas susceptible d’être lésée par les manquements invoqués, dès lors que…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
