Le désordre connu avant la réception est considéré comme apparent après la réception
Si le maître d'ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu'il avait connaissance d'un désordre affectant l'ouvrage, il ne peut engager la...
Si le maître d'ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu'il avait connaissance d'un désordre affectant l'ouvrage, il ne peut engager la...
Le droit d’exclusivité du titulaire signifie que celui-ci reste le seul le cocontractant de l’acheteur dans l’exécution des prestations prévues par le…
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte…...
Le montant des pénalités de retard fixées à 106 750 euros, manifestement excessif au regard du montant total du marché de maîtrise…
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