⚖️ Résiliation aux frais et risques

Le titulaire d’un marché résilié à ses frais et risques prend en charge les frais supportés par l’acheteur dans le cadre du marché de substitution dès lors qu’il n'établit ni même n'allègue qu'il n'aurait pas été mis en mesure d'en suivre l'exécution.

✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA03046