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Pour une performance de la fonction achat – CRC
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⚖️ Garantie des vices cachés : le remboursement du prix d’achat et l’indemnisation du préjudice subi
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En application de la garantie des vices cachés – art. 1641 du code civil – , l’acheteur est fondé à obtenir du juge la condamnation du titulaire au remboursement d’une machine affectée par des vices cachés et également la réparation de l’intégralité du préjudice subi – comme les frais de vérification de la conformité de la machine. CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA01756...
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Retenir une offre irrégulière a un prix : indemnisation du candidat irrégulièrement évincé
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Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué le marché à un soumissionnaire qui ne prévoyait pas la réalisation d’une prestation exigée par le dossier de consultation des entreprises ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du candidat irrégulièrement évincé – qui avait des chances sérieuses de remporter le marché public. CAA de VERSAILLES, 22/06/2023, 20VE01206
Les lois du maître d’œuvre s’appliquent au sous-traitant
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Un sous-traitant, même accepté par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par lui, ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement des prestations exécutées en méconnaissance des conditions d’exécution du marché fixées par le maître d’œuvre. TA de Toulouse, 09 novembre 2023, n° 2200186
Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Domaine privé Domanialité Marchés publics Qualification contrat
Contrat privé de mise à disposition d’une dépendance du domaine privé
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Le contrat, conclu entre une commune et une personne privée, ayant pour objet la mise à disposition par la commune d’une dépendance de son domaine privé, dépourvu de caractère administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels, doit dès lors être considéré comme revêtant la nature d’un contrat de droit privé dont les réclamations indemnitaires résultant des préjudices subis du…
⚖️ La transmission d’un nouveau calendrier est-elle possible lors d’une mise au point ?
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En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise au point. C’est-à-dire, demander à un ou plusieurs soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. En l’espèce, la SAS Colas France a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation d’un marché public de travaux conclu entre la commune…...
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