Après la notification de la décision de résiliation, le titulaire a 2 mois (et non 15 jours) pour apporter à l’acheteur les justifications de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.
Art. 46.4 du CCAG-Travaux 2009
Art. 50.4 di CCAG-Travaux 2021
Un titulaire d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires qui ne conteste pas la décision de non-réduction de l’accord-cadre, prise uniquement à son encontre, dans le délai de deux mois à dater de la notification de celle-ci, perd sa qualité de titulaire de cet accord-cadre, et ne dispose plus, en conséquence, d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour…
La juridiction administrative étant compétente pour connaître des différends relatifs à l’exécution d’un marché public, elle est compétente pour interpréter la convention de transaction en cause qui a pour objet le règlement ou la prévention de différends relatifs dudit marché. TA de Melun, 05/07/2022, n°1806433
L’acheteur est libre de choisir les critères d’attribution du marché dès lors qu’ils lui permettent de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse et qu’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution conformément aux dispositions de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique. TA Lyon, 28/11/2022, n°2208065, considérants 7 et 8
“L’ordre de service […] donné par le maître d’œuvre du marché de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Porspoder à l’entreprise attributaire du lot n° 1, d’interrompre les travaux à la date du 29 janvier 2021 et de les reprendre à la date du 15 mars 2021 constitue une simple mesure d’exécution de ce marché de travaux, insusceptible de faire…
Le maître d’oeuvre qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en fournissant à l’acheteur les éléments nécessaires à la relance de la consultation des entreprises pour les lots demeurés infructueux, contrairement aux stipulations du protocole transactionnel conclu entre eux, n’est pas fondé à opposer l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la transaction pour contester le bien-fondé de la retenue opérée sur ses…...
Comme le CCAP du marché prévoyait que « […] Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de décompte […] », un architecte, membre du groupement, qui n’est pas mandataire, n’est pas recevable à demander au juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser les sommes réclamées dans son mémoire en réclamation. En effet, cet architecte n’est pas habilité à…
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