Était considérée comme irrégulière une offre qui ne précisait pas en détail l'enchaînement des tâches en prenant en compte les autres lots, et lorsque le calendrier présenté ne répondait pas à l'exigence de fournir un dossier d'exécution, alors que ces éléments étaient requis par le dossier de consultation des entreprises.
“Si, avant la passation de l’accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo-protection urbaine, le maire, compétent pour engager contractuellement la commune […], a obtenu, […], l’autorisation du préfet de l’Hérault, il n’a en revanche, pas préalablement inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal, […] l’approbation du principe de l’installation d’un…
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution au motif que l’attributaire ne dispose pas de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière, ou encore des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché, et que l’acheteur n’a pas vérifié les interdictions de soumissionner de l’attributaire, alors que celui-ci a attesté sur l’honneur dans son…
L’acheteur est fondé à obtenir du juge du référé provision, la condamnation des constructeurs qui ont manqué à leurs obligations dans les contrôles de la teneur en eau des bétons, au titre de la responsabilité décennale, à lui verser une provisoire pour réparer les désordres affectant son ouvrage litigieux dès lors que ce manquement, non contesté, a été identifié par l’expert.
La société requérante « n’est pas fondée à soutenir que la société attributaire aurait été irrégulièrement avantagée du seul fait que, en cours de négociation et dans le respect de l’article 8.3 du règlement de la consultation, elle a proposé un nouveau prix sans transmettre un nouvel acte d’engagement ni une nouvelle décomposition des prix globale et forfaitaire ». TA de Lyon, 09 novembre 2023, n° 2107006
La responsable de l’unité fonctionnelle des marchés publics, agent public de catégorie A, ayant souffert de dépression à partir de 2016, obtient réparation de son préjudice moral suite à sa réaffectation irrégulière à un poste de la catégorie B, non conforme aux attributions du cadre d’emplois auquel elle appartenait, ainsi qu’un retard fautif pris dans l’instruction de sa demande de reconnaissance de ses arrêts…
Le fait pour une collectivité, pouvoir adjudicateur, d’avoir passé irrégulièrement un marché de travaux de rénovation en application d’une procédure négociée réservée aux entités adjudicatrices à la suite d’une infructuosité de la procédure initiale d’appel d’offres, à l’occasion de laquelle la requérante a transmis une offre irrégulière, n’est pas un vice justifiant l’annulation de la procédure d’attribution dès lors que la collectivité pouvait en…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
