Un soumissionnaire n'est pas fondé à demander au juge des référés l'annulation d'une procédure d'attribution d'un marché public en soutenant notamment que...
Si un marché à procédure adaptée n’est pas soumis à une obligation de pondération des critères et sous-critères d’attribution, mais plutôt à…...
La commune ne conclut pas de marchés pluriannuels à bons de commande, alors qu’elle doit faire face à des besoins et achats…...
Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé,…...
Des retards très importants dans l’exécution des prestations d’un marché public majoritairement imputables au titulaire ainsi que l’absence de réponse à de…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
