Confusion entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur : procédure négociée à la rescousse d’une procédure négociée irrégulière
Le fait pour une collectivité, pouvoir adjudicateur, d'avoir passé irrégulièrement un marché de travaux de rénovation en application d’une procédure négociée réservée aux entités adjudicatrices à la suite d’une infructuosité de la procédure initiale d’appel d’offres, à l’occasion de laquelle la requérante a transmis une offre irrégulière, n’est pas un vice justifiant l’annulation de la procédure d’attribution dès lors que la collectivité pouvait en tout état de cas passer un marché négocié après l’infructuosité de l’appel d’offre sur le fondement de l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique.
