DC1 et DC2 complétés : capacités garanties, exclusions exclues

Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l'annulation d'une procédure d'attribution au motif que l'attributaire ne dispose pas de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière, ou encore des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché, et que l'acheteur n'a pas vérifié les interdictions de soumissionner de l'attributaire, alors que celui-ci a attesté sur l’honneur dans son DC1 et son DC2 transmis à l’acheteur qu'il remplit toutes les exigences du dossier de consultation des entreprises.

TA Cergy-P, 24/08/2023, n°2310661

A lire également

Confusion entre entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur :  procédure négociée à la rescousse d’une procédure négociée irrégulière 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour une collectivité, pouvoir adjudicateur, d’avoir passé irrégulièrement un marché de travaux de rénovation en application d’une procédure négociée réservée aux entités adjudicatrices à la suite d’une infructuosité de la procédure initiale d’appel d’offres, à l’occasion de laquelle la requérante a transmis une offre irrégulière, n’est pas un vice justifiant l’annulation de la procédure d’attribution dès lors que la collectivité pouvait en…

⚖️ Un exemple de justification du caractère sérieux de l’offre anormalement basse

Temps de lecture 2 minutes

Le juge du référé précontractuel valide la procédure d’attribution d’un marché public contestée par un soumissionnaire évincé au motif que l’offre de l’attributaire est anormalement basse.  Il considère que l’écart de prix de 28% entre le prix forfaitaire proposé par l’attributaire (359.999,90 euros HT) et le sien (499,591,97 euros HT) ainsi que sur celui avec l’estimation de prix faite par le pouvoir adjudicateur n’établit…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Quelle est l’incidence d’une absence de notification au maître d’ouvrage de l’opposition du titulaire au paiement direct du sous-traitant ?

Temps de lecture 1 minute

Si l’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct, dans un délai de quinze jours, non seulement au sous-traitant mais également au maître de l’ouvrage, l’absence de notification au maître de l’ouvrage, si elle est susceptible de justifier l’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur principal dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage, faute d’avoir été informé de l’opposition, procède au paiement…

🧩 La jurisprudence Czabaj s’applique au recours en contestation d’un titre de recettes devant le juge judiciaire

Temps de lecture 1 minute

Le gouvernement rappelle que : Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la contestation de titres relatifs à la consommation d’eau. Elle rappelle qu’« il est toutefois de jurisprudence constante, et toujours d’actualité, que nonobstant l’irrégularité de la notification, le débiteur ne peut valablement contester le titre exécutoire au-delà d’un délai raisonnable, fixé à un…

Décompte général définitif tacite après réception sous réserve : nécessité d’un procès-verbal de la levée des réserves

Temps de lecture 1 minute

Si la réception est prononcée sous réserve d’exécution des travaux non effectués, le titulaire ne peut se prévaloir d’un décompte général définitif tacite en transmettant un projet de décompte final, car celui-ci doit être transmis à compter de la date du procès-verbal de la levée des réserves conformément à l’article 41.5 du CCAG-Travaux.  TA Montpellier, 18/04/2023, n°2203626

Un titre exécutoire sans bases de liquidation et éléments de calcul suffisants est irrégulier 

Temps de lecture 1 minute

Un titre exécutoire portant simplement la mention « redevance d’occupation terre-plein port de plaisance Goudes 2017 », accompagné d’une facture antérieure erronée sur certains points, n’étaient pas suffisants pour permettre à l’occupant de connaître les bases de liquidation et les éléments de calcul appliqués par la personne publique pour émettre l’avis des sommes à payer en litige.  Le juge annule donc le titre exécutoire.  CAA de…