En l'absence de prestations distinctes, l’acheteur n'est pas soumis à l'obligation d'allotir les prestations, et encore moins, par voie de conséquence, à l'obligation de motiver le choix de ne pas allotir le marché public.
‘En omettant de porter à la connaissance des candidats que le sous-critère ” Moyens humains et matériels ” serait apprécié au regard des moyens humains, des moyens matériels mais également de la ” gestion des déchets “, la commune de Souleuvre en Bocage a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, vice qui a été susceptible de léser…
“La commune de Souleuvre-en-Bocage, constatant que l’offre de la société A montage se situait en dessous du seuil de 10 % de la moyenne des offres, lui a demandé de justifier de son offre de prix. La société a adressé un courrier à la collectivité par lequel elle confirme le choix de ses matériaux, conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, les…
Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut de voir son offre rejetée comme étant irrégulière. Ainsi, « la société Flying Eye fait valoir que la caméra qu’elle a proposé dans son offre, en dépit de ce que le zoom optique est plus faible que sur les caméras de la génération…...
L’acheteur est libre de choisir les critères d’attribution du marché dès lors qu’ils lui permettent de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse et qu’ils sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution conformément aux dispositions de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique. TA Lyon, 28/11/2022, n°2208065, considérants 7 et 8
L’absence de mémoire technique dans l’offre du soumissionnaire est un motif justifiant le rejet de son offre pour irrégularité et il n’est donc pas fondé à contester la procédure de passation du marché public dès lors qu’il n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque. TA Paris, 10/11/2022, n°2221446
La seule attribution, par une collectivité territoriale, d’un marché de maîtrise d’œuvre à un architecte ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont le conseil régional de l’ordre des architectes a la charge, alors même que ce marché révèlerait qu’une partie des missions normalement dévolues au maître d’œuvre auraient été confiées à un entrepreneur….
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
