Annulation d’un titre exécutoire dépourvu de bases de liquidation
Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s'il mentionne l'objet et le montant de la...
Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s'il mentionne l'objet et le montant de la...
Constitue une irrégularité justifiant le rejet d’une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur des offres…...
Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de…...
“En informant les sociétés concurrentes que ce lot était attribué à cette société sans avoir préalablement vérifié qu’elle ne se trouvait pas…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).