Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s'il mentionne l'objet et le montant de la...
La requête en annulation ou résiliation des lots 1 et 2 d’un marché d’entretien ménager présentée par la SARL Arpec Multiservices est…
La fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières a…
Le titulaire d’un marché condamné pour des pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir du juge d’appel un sursis à exécution de sa condamnation…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
