Pour une performance de la fonction achat – CRC 

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Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d'un acheteur public, la chambre régionale des comptes a identifié des irrégularités et formulé des recommandations en vue d'améliorer la performance de la fonction achat.

  • Le guide interne doit être mis à jour régulièrement (p. 59).
  • L’acheteur contrôle systématiquement les seuils de la commande publique. Sans nomenclature des familles homogènes des achats, la sommation des commandes de fournitures ou de services, passées au fil du temps et au cas par cas, ne peut être effectuée pour établir l’évaluation du besoin, dans le respect des prescriptions de l’article R. 2121-6 du code de la commande publique.
  • La conclusion d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable sur le fondement du principe d’exclusivité (R. 2122-1 et suivants du code de la commande publique) doit être justifiée par des pièces (p. 60).
  • La multiplication de documents de suivi interne n’offre pas une vision claire des marchés et procédures en cours, à lancer ou à relancer (p. 61).
  • Le suivi et le renouvellement anticipés des marchés et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin (p. 61).
Consulter le ROD : p.59

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