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⚖️ L’illicéité d’une clause des CGV du marché public instituant une libéralité au profit du titulaire
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L’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que des stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation. Ainsi, une clause des CGV – conditions générales de ventes – d’un marché public prévoyant en cas de résiliation du…
𝗟’𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗹 𝗱𝘂 𝗺𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗲 𝗱’𝗼𝘂𝘃𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗶𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹’𝗲𝘅𝗲́𝗰𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝘂𝘅 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗻𝗼𝗻 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀
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Le titulaire d’un marché ne peut obtenir un paiement pour des prestations supplémentaires non indispensables sans avoir obtenu préalablement l’accord du maître d’œuvre ; un simple envoi d’une facture non datée, raturée et avec des mentions manuscrites dont l’auteur n’est pas identifiable, ainsi que la déclaration d’un agent du maître d’œuvre selon laquelle la facture serait payée dès que possible, ne constituent pas un…
Rémunération supplémentaire du maître d’œuvre : ce qu’il faut savoir
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Le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu’il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l’ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Toutefois, il peut…
⚖️ Le décompte général définitif tacite fait naître une créance exigible et incontestable
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La société requérante est fondée à obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant au solde du marché dès lors que celui-ci s’est abstenu de lui notifier le décompte général dans le délai de dix jours suivant la réception du projet de décompte général du marché public de travaux, car ce décompte est devenu tacitement définitif et…
Offre irrecevable pour absence de DC2 exigé
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La société requérante n’ayant pas inclus dans son dossier de candidature le formulaire DC2 requis par le règlement de consultation, et n’ayant pas démontré que cette exigence formelle serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures, l’acheteur pouvait, sans porter atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence, écarter sa candidature au motif qu’elle était irrecevable au sens de l’article…
💡Redevance d’occupation du domaine public : même en période de crise, le principe de valorisation du domaine public demeure la règle
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Si le Code de la commande publique permet à l’acheteur de modifier une concession lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (art. L. 3135-1), ces dispositions sont à concilier avec celles régissant l’occupation et l’utilisation du domaine public, notamment le principe de non-gratuité. « Un régime de souplesse a été mis en place compte tenu de la crise (Covid-19) permettant une exonération…