La théorie de l’imprévision, la justification avant tout
Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration...
Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration...
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : » Une offre anormalement basse est une…...
Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché au motif que l’acheteur a retenu une…
Si dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).