Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une...
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public, si le maître d’ouvrage doit être considéré comme ayant prolongé les délais d’exécution par…...
Le soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure d’attribution du marché public au motif…
Il y a lieu eu égard au faible délai entre la résiliation (irrégulière) du marché et la fin de leur contrat, de…
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux publics, le maître d’ouvrage ne peut, devant le juge administratif, se prévaloir à l’encontre du…...
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