Compte tenu de leur nature, de leur ampleur, de leur persistance et de leurs conséquences sur le déroulement du chantier, les manquements...
Le fait pour l’acheteur d’avoir signer le marché alors qu’il a été informé de l’introduction d’un référé précontractuel en contestation de la…
N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains…...
Constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le fait pour l’acheteur d’attribuer deux lots à un même…
Deux élus de l’opposition contestent la signature d’un devis d’une somme de 2 300 euros hors taxe, soit un montant en dessous…...
Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire…...
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