La pondération des critères d’attribution d’un marché public n’est pas un jeu de dés 

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L’article L. 2152-8 du code de la commande publique dispose que « les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. ». Il résulte des dispositions précitées que la pondération des critères de choix communiquée à l’ensemble des candidats lors de la publicité et de la mise en concurrence doit...

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Quels seront les nouveaux seuils de procédure formalisée en 2024 et 2025 ?

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Selon la DAJ : “Les seuils proposés sont en légère hausse (entre 2 et 3 %) par rapport à 2022-2023 : Les règlements délégués fixant les nouveaux seuils européens devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique (annexe 2 du code). Pourquoi les seuils européens changent-ils…

L’attributaire de rang 3 d’un accord-cadre multi-attributaire à bons de commandes en cascade peut contester la légalité de la procédure d’attribution 

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La méthode d’attribution des bons de commande en cascade consiste à faire appel, en priorité, aux titres les mieux-disants en fonction de la prestation à réaliser. Les services bénéficiaires contactent le titulaire dont l’offre a été classée première lors de l’attribution de l’accord-cadre et, si celui-ci n’a pas la capacité d’honorer le bon de commande, ils s’adressent au titulaire dont l’offre a été classée…...

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Négocier dans une procédure d’appel d’offres : une irrégularité

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En vertu de l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique, lors d’une procédure d’appel d’offres, l’acheteur ne doit pas permettre la négociation avec les opérateurs économiques, mais plutôt se limiter à solliciter des clarifications sur le contenu des offres. ROD2-2230556, p.33...

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Un incendie n’est pas nécessairement une force majeure

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Une commune ne peut faire valoir, pour s’exonérer de toute responsabilité, que l’incendie ayant interrompu la jouissance paisible de l’installation photovoltaïque en toiture occupée par un exploitant dans le cadre d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire, une force majeure, car si l’incendie, dont l’origine résiderait d’après l’expertise dans l’installation photovoltaïque, est un événement irrésistible et extérieur, il ne constituait pas un événement imprévisible contre lequel…

Offre inacceptable ne dépassant pas le montant maximum de l’accord-cadre : persistance d’une nouvelle bizarrerie dans les marchés publics (annulé)

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L’acheteur est fondé à rejeter une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public comme étant inacceptable, même si cette offre est inférieure au montant maximum de l’accord-cadre fixé par l’acheteur (L. 2152-1 du code de la commande publique). TA Martinique, 06/02/2024, n°2400013 (annulé par : CE, 12 juin 2024, n° 475214)

Annulation de la procédure d’attribution d’un contrat pour méconnaissance d’une convention collective

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“La communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix confirme, dans ses écritures que ” la société attributaire a choisi la convention collective qui lui est légalement applicable, à savoir la convention ELAC “, et si cette société soutient quant à elle qu’il ne ressortait pas de son offre qu’elle se serait engagée sur l’application d’une convention collective spécifique, si bien que son offre n’était…