La pondération des critères d’attribution d’un marché public n’est pas un jeu de dés
L’article L. 2152-8 du code de la commande publique dispose que « les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une...
L’article L. 2152-8 du code de la commande publique dispose que « les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une...
« Il n’appartient pas au juge des référés précontractuels de requalifier en marché alloti le marché global dont la procédure de passation est…...
“La société Paris Ouest Construction soutient qu’en l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours stipulé par l’article…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Si le groupement, dont l’offre a été sélectionnée et dont l’un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à…...
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