Bordereau des prix unitaires incomplet : L’acheteur aurait dû ne pas retenir l’offre

16 avril 202416 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Le bordereau des prix unitaires (BPU) fourni dans son offre par l'attributaire du marché public ne correspondant pas à celui du dossier...

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Actualité Assurances Dommages ouvrage Garantie décennale Marchés publics

⚖️La garantie dommages-ouvrage et la garantie décennale se ressemblent mais ne s’assemblent pas
22 novembre 202222 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Une commune ne peut demander la condamnation solidaire de l’assureur dommage-ouvrages et des constructeurs au titre de la garantie décennale. La commune…

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

Sensibilité autour de la limitation de la sous-traitance en cascade : le gouvernement nourrit ses réflexions dans le cadre de la réforme du droit des contrats spéciaux
27 octobre 202327 octobre 2023 Temps de lecture 5 minutes

Question de M. Jean-Claude Anglars (Aveyron – Les Républicains-A) publiée le 13/07/2023 M. Jean-Claude Anglars attire l’attention de Mme la ministre déléguée…

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Actualité Assurances Dommages ouvrage Marché d'assurance Marchés publics Résiliation par le titulaire Non classé

Résiliation unilatérale du marché par l’assureur nécessairement différée pendant la durée strictement nécessaire au déroulement d’une nouvelle procédure
6 janvier 20246 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des…

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Actualité Assurances Garantie de vice caché Garantie décennale Marchés publics

⚖️ La garantie des vices cachés est réservée à l’acheteur et non au maître d’ouvrage
12 février 202312 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux publics, le maître d’ouvrage ne peut, devant le juge administratif, se prévaloir à l’encontre du…...

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Actualité Marchés publics Profil acheteur

L’acheteur n’est pas tenu de prendre en compte une offre déposée dans le mauvais tiroir numérique
5 juin 20235 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘Aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une…

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Actualité Marchés publics Procédure avec négociation

Un marché formalisé passé selon une procédure négociée sur le fondement des circonstances particulières liées à sa nature
7 août 20237 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Eu égard à la spécificités de ses missions, l’Etablissement français du sang peut passer un marché de service d’assurance négocié au sens…

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