Quand la signature scannée devient un piège juridique 

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Dès lors que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu'une signature électronique, car elle ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature ni de prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel rejetant la demande d'un requérant visant à obtenir de personnes qu'il attaque l'exécution d'une promesse...

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⚖️ La méthode de notation du critère prix N = 14 x (Pm/P) n’est pas irrégulière 

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Le règlement de consultation du marché prévoit que, s’agissant de l’appréciation du critère relatif au prix, la note résulte de la formule N = 14 x (Pm/P) avec Pm = prix de l’offre moins disante et P = prix de l’offre étudiée. Cette formule a pour effet d’attribuer une note proportionnée au montant du prix proposé dans l’offre, et il n’est pas démontré que…...

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⚖️ Guerre en Ukraine et Covid-19 ne fondent pas par elles-mêmes un sursis à exécution d’un jugement

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En se bornant à évoquer des circonstances générales sur les conséquences de la crise liée au Covid-19 et à la guerre en Ukraine, avec ses impacts sur l’approvisionnement en matière première, et à mentionner qu’elle a conclu un prêt garanti par l’État, sans apporter aucun autre document de nature à justifier de la réalité de sa situation économique et financière, le titulaire du marché…

⚖️ La survie limitée du déféré préfectoral constitutif d’un REP contre une délibération autorisant la conclusion d’un contrat 

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Le représentant de l’État dans le département n’est pas recevable à exercer un recours pour excès de pouvoir contre une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la prolongation d’un an d’une délégation de service public dès lors qu’il a introduit le déféré préfectoral après la signature de l’avenant actant cette prolongation. À compter de la signature du contrat, le représentant de l’État…

L’incontestable titre exécutoire pris en application d’un décompte général devenu définitif

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“Le titulaire d’un marché public ne peut, à l’appui d’une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du solde débiteur de son marché, invoquer le caractère mal fondé de cette créance dans l’hypothèse où l’acheteur public lui oppose à bon droit le caractère définitif de son décompte”. CAA Marseille, 03/06/2024, n°23MA02462

⚖️ Décompte général du marché : l’acheteur n’est pas tenu de chiffrer toutes les réserves

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L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.  Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n’ayant pas fait…...

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De l’intérêt de notifier le projet de décompte final par LRAR 

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“La Société générale de faux-plafonds et isolation a transmis par colissimo, simultanément au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, son projet de décompte final, les indications portées sur la page de suivi en ligne du colissimo adressé au maître d’œuvre ne permettent ni de connaître le motif pour lequel le pli n’a pas pu être remis à son destinataire, ni, surtout, de s’assurer que le maître…