L'acompte (ou la situation), qui correspond à des prestations effectivement réalisées par le titulaire, validé par le maître d'oeuvre qui était seul compétent pour ce faire en application du cahier des clauses administratives particulières, doit donner lieu à un paiement.
Est anormalement basse, une offre inférieure de 33,16 % au montant moyen des offres justifiée par des formulations générales accompagnées d’aucun élément justificatif permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier que la bonne exécution du marché pouvait être assurée. CAA Marseille, 14/11/2022, n°20MA00272
Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la CRC apporte des éléments nécessaires à une réelle stratégie d’achats. Organisation des achats Procédure de passation
Le titulaire n’est pas fondé à obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités à la suite de la résiliation des marchés à ses frais et risques, s’il n’a pas préalablement adressé à l’acheteur un mémoire en réclamation, tel que requis par les documents contractuels. TA de Montreuil, 04 janvier 2024, n° 2108848
L’acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu’il ne dispose pas de la preuve établissant le respect par celui-ci des informations préalables prévues par les stipulations du marché, dont l’objectif est d’alerter le prestataire sur les dysfonctionnements affectant les caméras nécessitant l’intervention de celui-ci dans les délais prévus par le contrat. TA Nantes, 03/05/2023, n°2008453...
La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs en application desquels elle fera le choix du cocontractant. Au cas d’espèce, la régie départementale de Chalain-Vouglans a lancé une consultation pour sélectionner un attributaire d’une convention d’occupation du domaine public ayant pour objet la restauration rapide. SARL Illico Plage, en tant…
Un occupant du domaine public qui s’abstient de payer la redevance d’occupation du domaine public n’est pas fondé à contester la demande par laquelle la personne publique demande au juge des référés de lui condamner au versement d’une provision. TA Cergy-P, 12/01/2023, n°2203422
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