La correction des discordances entre le BPU et le DQE, qui a consisté à appliquer les coûts indiqués dans le BPU, qui prévalent sur ceux indiqués dans le DQE en application du règlement de la consultation, relève du champ de la procédure de régularisation dans la mesure où il s'est agi de corriger l'offre soumise à l'appréciation de l'entité adjudicatrice afin qu'elle corresponde au prix qui devra être réellement supporté.
Un sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct, au sens de la loi MOP de 1975, des prestations supplémentaires, qui n’étaient pas indispensables à la réalisation de l’ouvrage, exécutées en l’absence d’une modification de l’acte spécial de sous-traitance prenant en compte ces travaux. CAA Douai, 07/02/2023, n°21DA01650, considérant 3 et suivants ...
Dès lors que ni le rapport d’analyse des offres, ni le procès-verbal de la commission d’attribution des marchés ne fournissent d’explication sur l’infructuosité du lot 3 lors du premier avis de marché, en dépit de la remise d’une offre, le principe de transparence des procédures n’a pas été respecté. ROD, CNE DE VALS-LES-BAINS, exercice 2018 et suivants, p. 28 ...
La procédure contestée, dont la société requérante demande l’annulation, a été lancée par la société anonyme d’habitation à loyer modéré. Le pouvoir adjudicateur à l’origine de la procédure ici contestée est ainsi une personne morale de droit privé et se trouve soumis, pour les marchés qu’il passe, aux dispositions du code de la commande publique. Les travaux en cause, dont ceux afférents au lot n° 11,…
“Si la collectivité allègue avoir “noté le caractère générique, voire industriel, de l’offre présentée par la société requérante, en inadéquation avec ce qui était attendu”, toutefois cet élément d’appréciation des offres n’était prévu ni par le règlement de consultation, ni par le CCTP, étant au demeurant observé que la collectivité ne justifie pas cette appréciation au caractère vague et général. Dans ces conditions, et…
Les maîtres d’œuvre, qui se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur la non-conformité des travaux affectant l’ouvrage, dont ils pouvaient pourtant avoir connaissance durant le chantier, ne permettant pas ainsi au maître d’ouvrage d’émettre des réserves sur ce point, engagent leur responsabilité au titre du défaut de conseil lors des opérations de réception. TA Marseille, 20/12/2022, n°1800804, considérants 21 à 23 ...
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