L’irrégularité d’un accord-cadre sans montant maximum
“En l'espèce, l'article I-3 du règlement de la consultation indique expressément que le contrat est un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum, ni maximum, et ni le contrat, ni les documents de la consultation n'indique, par ailleurs, de valeur ou quantité maximale des prestations à fournir. La circonstance que le règlement de la consultation précisait, par ailleurs, le nombre maximum de collectivités publiques pouvant recourir à cet accord-cadre, soit " 338 collectivités et établissements du ressort géographique du CIG ", et que l'article 2.1 du cahier des clauses techniques particulières informait les soumissionnaires que le contrat concernerait " potentiellement plus de 120 000 agents du ressort géographiques du CIG " ne permet pas davantage de pallier l'absence de défaut d'indication de la valeur ou de la quantité maximum du contrat, dès lors que ces mentions, purement indicatives, ne présentent aucun caractère juridiquement contraignant pour l'acheteur public”.