Annulation du marché public pour absence d’autonomie commerciale entre attributaires
Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne...
Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " Une offre irrégulière est une offre qui ne...
L’absence de certaines mentions obligatoires sur les factures ou leur caractère erroné permet seulement à l’acheteur d’interrompre, une fois, le délai de…...
Un soumissionnaire écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive ne dispose pas d’un…
Un candidat à l’attribution d’un marché public doit produire une attestation sur l’honneur de non-exclusion de la commande publique concernant l’opérateur économique…...
Des prestations relatives à l’apparence des sols et des murs et présentant une unité fonctionnelle au regard de l’objet du marché public…...
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