L'absence de publication de l’avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne, pourtant requise compte tenu du montant de l’accord-cadre, ne...
N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à…...
La légalité de la décision rejetant une offre ne peut être contestée au moyen de conclusions d’excès de pouvoir dirigées par un…
Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et…...
La Cour des comptes rappelle que l’allotissement des marchés publics est obligatoire, afin de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle…...
Dans le cadre d’un litige portant notamment sur l’application de pénalités de retard, le juge dit que la somme des pénalités qui…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
