L'absence de publication de l’avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne, pourtant requise compte tenu du montant de l’accord-cadre, ne...
Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s’il mentionne l’objet et le montant de la…...
Les crises apportent toujours des choses inattendues. Jusqu’à présent, la commande publique a accordé une grande importance à la procédure de passation…
Alors que la circonstance que le prix proposé d’une offre soit de zéro euro n’est pas, à elle seule et en tant…...
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour réparer les désordres affectant l’ouvrage, le maître d’oeuvre qui fait une erreur…...
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