Inapplicabilité de la clause pénale ambiguë
Si l’acheteur public prévoit des pénalités de retard en cas de dépassement du délai global d’exécution des prestations d'un marché public, mais...
Si l’acheteur public prévoit des pénalités de retard en cas de dépassement du délai global d’exécution des prestations d'un marché public, mais...
Aux termes de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique : » L’acheteur met en œuvre tous les moyens lui permettant de…...
Revêt un caractère abusif, la demande de communication des documents administratifs d’un marché public qui, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle…...
La commune apprécie à tort le seuil des achats récurrents inférieurs à 40 000 € HT sur une année et non sur…...
L’acheteur peut estimer qu’il n’a pas correctement défini ses besoins quant à la qualité des produits pour déclarer la procédure d’attribution du…
Le règlement de la consultation relatif au marché public précise que le critère de la valeur technique des offres sera apprécié sur…
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