Si l’acheteur public prévoit des pénalités de retard en cas de dépassement du délai global d’exécution des prestations d'un marché public, mais...
Le titulaire du marché n’avait pas présenté de demande d’agrément de la société requérante en qualité de sous-traitant au moment de la…...
“Comme l’a jugé le tribunal administratif, M. B a nécessairement eu connaissance de l’existence du titre exécutoire au plus tard le 23…
“Faute d’établir que le délai d’exécution des prestations a été régulièrement notifié à la société requérante, (l’acheteur) ne peut se prévaloir d’un…
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