Dès lors que le marché attaqué confie à son titulaire une mission d'assistance à l'administration contractante afin de lui permettre de passer...
Constituent des irrégularités affectant la procédure de passation du marché public, justifiant la condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au candidat…
« Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant…
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte…...
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités de retard après l’établissement d’un décompte général…
Une personne publique ne peut obtenir du juge des référés mesures utiles l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, en l’occurrence…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
