Même lorsque les dépenses hors marché demeurent en deçà du seuil de dispense de procédure, il peut être nécessaire pour l’acheteur public...
Si l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et…...
L’écart de prix constaté tant entre le prix proposé par l’attributaire (inférieur de moins de 23,8 % à l’estimation de l’acheteur) que…
Le maîtrise d’ouvrage qui subi un dommage du fait des manquements (au CCTP) imputables aux constructeurs est fondé à obtenir du juge…
“Constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d’avoir lésé indirectement l’ancien titulaire du marché, l’absence de communication de l’information…
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