L’association, pouvoir adjudicateur ?

"Pour être considéré pouvoir adjudicateur il faut avoir été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, ce qui est bien rempli en l’espèce, mais il faut également remplir au moins l’un des trois critères suivants : soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur (la jurisprudence retient les financements versés sans aucune contrepartie donc uniquement les subventions), soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur (l’existence d’une autorisation d’activité et d’une convention tripartite n’est pas suffisante pour caractériser ce contrôle), soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur".

ROD, APAJH 17, p. 32