💡L’acheteur doit appliquer les pénalités de retard selon la CRC 

La CRC Bretagne souligne que le prescripteur doit informer le responsable marché suffisamment tôt de la mauvaise exécution du contrat pour que celui-ci applique les pénalités de retard. 

Observations : 

En cette période de flambée des prix, liée notamment à la guerre entre la Russie et l’Ukraine, l’application des pénalités de retard est déconseillée.