L'article 1401 du Code général des impôts permettant que des terrains improductifs et délaissés par leur propriétaire, pour s'affranchir de la taxe foncière, puissent entrer dans le patrimoine de la commune, poursuit un objectif d'intérêt général.
Il est donc conforme à la constitution selon le Conseil constitutionnel.
‘La société requérante est fondée à soutenir qu’en maintenant l’exploitation d’une partie du centre de stockage des déchets de la Trompeuse malgré le lancement du chantier, entre le 3 novembre 2015 et le 31 août 2017, le SMTVD a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché de nature à engager sa responsabilité contractuelle à son égard, à raison…
Le fait que la législation commerciale ne soit pas application à une convention d’occupation du domaine public, en vertu du caractère personnel et non cessible de cette occupation, ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire de la convention obtienne indemnisation du préjudice né de la sa résiliation pour motif d’intérêt général. Toutefois, pour obtenir indemnisation, le bénéficiaire doit établir la réalité…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. Les sociétés requérantes font valoir qu’il existe un écart important entre le prix proposé par le groupement attributaire, soit un total de détail estimatif de 68 190,30 euros,…...
La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour avoir, lors des opérations de réception de l’ouvrage, omis de signaler au maître d’ouvrage l’absence de boutons inviolables aux paliers et dans la cabine de l’ascenseur, comme prévu par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sous la rubrique « boutons et voyants », ainsi que le fait que le coffret du tableau général basse tension…
Peuvent être qualifiées de substantielles, les modifications contenues dans l’avenant concernant, d’une part, un montant d’investissements supplémentaires de 755 000€ HT, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à un montant d’investissement initial de 1 400 000 € HT et d’autre part, la durée de la délégation de service public portée à quinze années, soit une augmentation représentant 50 % de…
Faits : La communauté de communes Terres des Confluences a conclu un marché public de travaux pour la construction d’une déchetterie-recyclerie intercommunale à Moissac en 2008. Des infiltrations sont apparues au niveau de la toiture à partir de 2010, ce qui a conduit à des travaux de réfection en 2016 et 2017. La communauté de communes a engagé une expertise et demandé l’engagement de…
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