Le fait pour un titulaire d’effectuer un diagnostic de repérage d’amiante incomplet s’oppose à ce que le juge d’appel annule sa condamnation en première instance de garantir l’acheteur de l’intégralité de la dette mise à charge au titre des préjudices subis par un autre intervenant à l’opération de démolition.
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête contre un refus d’octroi d’une protection fonctionnelle d’un professeur d’EPS en raison d’accusations mensongères et calomnieuses de plusieurs élèves et d’une AED, au motif que le chef d’établissement avait immédiatement informé l’intéressé des faits reprochés, avait procédé à des entretiens avec les élèves concernés, avait mis en garde les élèves sur le risque diffamatoire de…
En l’espèce, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public avait été délivrée à une société pour exploiter un bar et une petite restauration sur une plage en Vendée sans publicité préalable fondée sur une situation d’urgence en raison de la proximité de la saison estivale. Saisi par une association de protection de l’environnement, le juge a relevé que l’urgence invoquée par l’autorité était infondée,…
Le contrat (marché public) par lequel une commune confie à un constructeur la “réfection des installations de chauffage” d’une église, bénéficiant tant aux fidèles du culte qu’à d’autres usagers, présente un intérêt local rendant ce contrat licite en ce sens qu’il est compatible avec les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, de sorte que…
La disparition rétroactive de la clause d’une convention conclue entre les parties, fût-elle illicite, une personne publique partie à un contrat administratif ne pouvant d’elle-même qu’en prononcer la résiliation et devant saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat pour en demander le cas échéant l’annulation. ✅ CE, 13/06/2022, 453769
Dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la chambre régionale des comptes rappelle les règles applicables à une politique d’achat visant à soutenir l’offre locale. Il estime que « Si l’ordonnateur fait valoir que la politique d’achat de la commune en matière forestière vise à soutenir l’offre locale, la chambre rappelle que cela ne peut en aucun cas constituer…...
En démontrant qu’elle a confié, au moins pour partie l’organisation du festival “Montauban en scènes” à un opérateur privé et qu’une partie substantielle des missions dévolues à M. B se trouvait, de ce fait, dans le champ du marché public conclu avec cet opérateur, la commune de Montauban justifie, ainsi que cela lui incombe, que la décision de ne pas renouveler le contrat de l’intéressé à…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
