⚖️ Une demande de justification de prix n’est pas une demande d’augmentation de prix 

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Le soumissionnaire qui augmente son prix à la suite d’une demande de justification de prix qui semblait bas n’est pas fondé à demander au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure de passation au cours de laquelle l’acheteur lui aurait influencé sur la présentation de son offre pour attribuer de bonnes notes à un autre soumissionnaire.  TA de Rennes, 07/07/2022, n°2203165 Consulter le jugement...

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La clause ambiguë a-t-elle favorisé le localisme dans les achats publics ?

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En application de l’article L3 du Code de la commande publique “les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code”. “Or dans les marchés des études et des travaux…...

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Illustration de motifs justifiant la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même attributaire

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Dans le cadre d’une procédure de passation en vue de la conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services relatif à la prestation de transferts par voiture, l’acheteur peut se fonder sur le risque de chevauchement entre les prestations des deux lots, les difficultés logistiques, et la nécessité de préserver les temps de repos obligatoires des chauffeurs, pour limiter le nombre de lots…

⚖️ Qu’est-ce qu’une clause relevant du régime exorbitant des contrats administratifs ?

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Ne sont pas des clauses qui relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs, les stipulations d’une convention d’occupation du domaine privé qui prévoient en faveur de la personne publique : En conséquence, la convention domaniale relève de la compétence du juge judiciaire. CE, 20 juillet 2022, n°457616

⚖️ La faculté d’émettre un titre exécutoire ne s’oppose pas à la saisine du juge ou l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire 

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Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu’elle saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement.  Et lorsque le juge du contrat…...

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Publication de la partie législative du Code de l’artisanat

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L’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 porte codification à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Le nouveau code se compose de cinq livres, abordant les conditions d’exercice des activités artisanales, les personnes relevant du secteur, les institutions de l’artisanat, les spécificités du droit local d’Alsace-Moselle et les adaptations pour l’outre-mer. Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie…

⚖️ Responsabilité quasi-délictuelle entre participants à la même opération de construction, la CAA applique la décision du CE 

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Par une décision en date du 11 octobre 2021 n°438872 A, le Conseil d’État avait cassé l’arrêt de la CAA de Douai, 17/12/2019, 18DA00050 en jugeant que :  « Dans le cadre d’ un litige né de l’ exécution de travaux publics , le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’…