⚖️ Une demande de justification de prix n’est pas une demande d’augmentation de prix
Le soumissionnaire qui augmente son prix à la suite d’une demande de justification de prix qui semblait bas n’est pas fondé à...
Le soumissionnaire qui augmente son prix à la suite d’une demande de justification de prix qui semblait bas n’est pas fondé à...
L’acheteur ne peut justifier le rejet d’une offre soumise par un soumissionnaire en la considérant comme incomplète sous prétexte qu’elle ne contient…
L’autorité délégante qui résilie une délégation de service public au motif que sa durée est excessive ne peut obtenir de la part…
Les contrats du groupement solidaire, auxquels le maître d’ouvrage est partie, fixant la part du marché de la société requerante à 31…
La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet,…...
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