Le soumissionnaire qui augmente son prix à la suite d’une demande de justification de prix qui semblait bas n’est pas fondé à...
L’acheteur qui a retenu une offre, ayant proposé un prix global et forfaitaire d’environ 8 % plus bas que celui du soumissionnaire…...
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…...
Le contrat, conclu entre une commune et une personne privée, ayant pour objet la mise à disposition par la commune d’une dépendance…
À l’issue des négociations, l’acheteur a demandé aux groupements candidats, lors de la transmission du questionnaire, de remettre une offre finale intégrant…...
Un soumissionnaire évincé lors de l’attribution d’un marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne peut obtenir l’annulation de la procédure devant le…
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