⚖️ Analyser les offres, le juge apporte 3 précisions

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Pour trancher un contentieux initié par un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la maintenance et le dépannage des systèmes de sécurité incendie et des systèmes d'extinction automatique ainsi que la maintenance des installations de sûreté de ses locaux, le juge rappelle notamment trois points relatifs à l’attribution d’un marché. L’acheteur n’est pas tenu de communiquer au soumissionnaire...

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A lire également

⚖️ Le projet de décompte final est notifié au maître d’oeuvre et au maître d’ouvrage 

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La notification d’un projet de décompte final uniquement au maître d’oeuvre fait obstacle à ce que le titulaire puisse se prévaloir d’un décompte général définitif tacite dès lors qu’il s’est abstenu de notifier ce décompte au maître d’ouvrage contrairement aux stipulations contractuelles.  TA Grenoble, 24/01/2023, n°2001510, Considérant 8 

Marché de travaux : les travaux supplémentaires ordonnés par OS sont rémunérés 

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Le titulaire est fondé à demander au juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision correspondant au montant des travaux supplémentaires exécutés en application d’ordres de service – OS – non pris en compte par le décompte général établi par le maître d’ouvrage. TA Marseille, 07/06/2023, n°2210888

⚖️ La bonne définition du besoin incombe à l’acheteur et non à l’opérateur économique

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En l’espèce, un contentieux lié à la résiliation unilatérale d’un contrat de location par le titulaire qui reproche à l’acheteur d’avoir manqué à son obligation contractuelle de lui payer les loyers.   L’acheteur soutient que le contrat est entaché de manœuvres dolosives et que son consentement a été vicié dès lors qu’il a été notamment suréquipé par le titulaire. Saisi du litige, la CAA…

⚖️ Réception avec réserves et décompte général définitif tacite ne sont pas incompatibles 

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Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG travaux 2009 modifié, après sa réception du projet du décompte général faisant suite à la notification du projet de décompte final au maître d’ouvrage et au maître d’oeuvre, restés sans réponse, le titulaire peut se prévaloir d’un décompte général devenu…...

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⚖️ L’utilisation de matériaux défectueux engage la responsabilité décennale des constructeurs 

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Commet une faute de nature à engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, d’abord, le titulaire du marché qui utilise des pierres non gélives, fournies par son sous-traitant, pour construire l’ouvrage, ensuite, les maîtres d’oeuvres qui devaient notamment vérifier les caractéristiques techniques des pierres prescrites et de celles livrées au titre de leurs missions d’étude, de surveillance et de contrôle des travaux, enfin,…

L’accord-cadre à bons de commande sans minimum exclut tout manque à gagner même à l’égard du candidat évincé 

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‘Si le candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution d’un contrat de la commande publique peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur le minimum garanti, le…